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Qualité de « dirigeant de fait » dans une société commerciale : prudence !! - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Qualité de « dirigeant de fait » dans une société commerciale : prudence !! - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 2018

L'associé d'une SAS, bien que ne disposant pas de la signature sur le compte bancaire de celle-ci, doit néanmoins en être considéré comme un « dirigeant de fait » dès lors qu’il participe à certaines opérations concernant la société et qu’il est présent ou prend des initiatives dans le cadre d’autres circonstances : assistance à un contrôle fiscal, procédure collective …
 
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société commerciale, le liquidateur poursuit en responsabilité pour insuffisance d’actif le Président de droit de la société, d’une part, et son associé en qualité de « dirigeant de fait », d’autre part.
 
Pour caractériser cette qualité de « dirigeant de fait », la Cour d’Appel saisie de ce dossier relève que l’associé :
 
- avait suivi les étapes de certaines opérations réalisées par la société, notamment en intervenant auprès du notaire chargé du montage des dossiers correspondants, auprès du courtier qui amenait des investisseurs privés à la société et auprès de l’expert-comptable de celle-ci;
 
- était présent dans le cadre d’un contrôle fiscal subi par la société, puis d’une procédure collective ;
 
- se mêlait des termes de la mission du commissaire aux comptes qui l’avait prévenu de son intention de déclencher une procédure d’alerte ;
 
- était le destinataire d’échanges avec l’assistante de direction, le Président n’en étant parfois destinataire qu’en copie.
 
Concernant le Président, les juges observent que s’il effectuait certains actes, comme la signature des documents officiels, des chèques ou établissait certaines déclarations, néanmoins il leur apparaît qu’il ne prenait, en fait, quasiment aucune décision.
 
Il s’ensuit, selon les magistrats, que l’associé, qui , parce qu’il réalisait des « actes positifs de gestion » au sens de la jurisprudence, participait ainsi « en fait » à la gestion de la société.
 
Cette analyse permet, dès lors, à la Cour d’Appel de mettre à charge de ce dernier tout ou partie du passif de la société.
 
Il convient ainsi de mettre particulièrement en garde les personnes qui, volontairement ou par imprudence, alors qu’ils n’ont pas de fonction de dirigeant officiel dans une société commerciale se comportent néanmoins parfois comme s’ils avaient une telle fonction. 

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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