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Précautions nécessaires et agrément des sous-traitants par le client. - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Précautions nécessaires et agrément des sous-traitants par le client. - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 2018

Le client, encore appelé « maître de l'ouvrage » est, en effet, tenu de « mettre en demeure » l'entrepreneur principal de lui demander l'agrément du sous-traitant, même si celui-ci est absent du chantier et même si les travaux sont terminés.
 
L'absence du sous-traitant sur le chantier est un motif fréquemment invoqué pour tenter d'écarter ces dispositions.
 
La Cour de cassation a récemment rappelé que malgré l'absence du sous-traitant sur le chantier et malgré l’achèvement des travaux, le maître de l’ouvrage est toujours tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de le lui présenter et de lui faire agréer ses conditions de paiement.
 
Il convient de noter que le défaut d'acceptation du sous-traitant par le client, ou maître d’ouvrage, place ce sous-traitant dans une situation délicate en cas d'impayé ou d'insolvabilité de l’entrepreneur principal. Dans ce cas, il est en effet, privé de toute action directe à l'encontre du maître d'ouvrage pour obtenir ce qui lui est du.
 
La jurisprudence admet, alors, que le sous-traitant non agréé, et donc privé de l'action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage, peut engager la responsabilité civile de ce dernier lorsque celui-ci n’a pas rempli son « obligation de mise en demeure » vis à vis de l’entrepreneur principal. Dans ce dernier cas le sous-traitant a droit à un dédommagement du par le maître d’ouvrage pour indemniser son préjudice.
 
Or, l'absence physique du sous-traitant sur le chantier lui-même est un motif fréquemment invoqué pour tenter d'écarter toutes ces dispositions protectrices des intérêts du sous-traitant.
 
Mais la Cour de cassation a récemment rappelé, comme nous venons de le préciser, que nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier (celui-ci pouvant travailler à distance), et même nonobstant l’achèvement des travaux, le maître de l’ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter tout sous-traitant, même travaillant à distance, et de lui faire agréer ses conditions de paiement.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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