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Nullité d'un cautionnement donné par une société commerciale en garantie des dettes d'une filiale même détenue à 100% - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Nullité d'un cautionnement donné par une société commerciale en garantie des dettes d'une filiale même détenue à 100% - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 2018

Bien que souscrite dans l'intérêt du groupe, la caution donnée par une Société par Actions Simplifiée en garantie des dettes d'une filiale est nulle, notamment si son bénéficiaire sait que cet engagement n'entre pas dans l'objet social de la SAS garante.
 
Les tribunaux ont eu à trancher les faits suivants :
 
Une SAS s’est portée caution de sa filiale, dont elle détenait 100 % du capital, vis-à-vis d’un fournisseur de celle-ci.
 
Appelée à s'exécuter, elle a invoqué la nullité de son engagement.
 
Les juges du fond ont effectivement prononcé cette nullité pour plusieurs raisons.
 
 
I – Les fondements de la nullité selon les juges de première instance et d’appel
 
1° - L’engagement n’était pas conforme à l'objet social de la SAS
 
Le bénéficiaire de l’engagement litigieux soutenait sa validité en démontrant que la caution et le débiteur cautionné étaient liés, au sein du groupe dont ils faisaient partie, par un intérêt commun à voir se poursuivre les approvisionnements effectués par le créancier au profit de la société cautionnée.
 
Le fournisseur en concluait que cet intérêt commun rendait la caution conforme à l'objet social du garant.
 
Les juges du fond ont estimé, quant à eux, que cet intérêt commun entre caution et cautionné ne suffit pas à faire entrer l'engagement de caution dans l'objet social de la société caution.
 
2° - La non-conformité à l’objet social était connue par le fournisseur
 
Si tant est qu’il soit admis que l’engagement n’entrait pas dans l’objet social de la société garante, le bénéficiaire de la caution faisait valoir le principe selon lequel, dans les rapports avec les tiers, la SAS est engagée, même par les actes de son président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve .
 
Les juges du fond ont toutefois observé que le bénéficiaire de l'engagement litigieux ne pouvait ignorer que cet engagement n'était pas conforme à l'objet social du garant, dont il connaissait bien le groupe, avec lequel il entretenait des relations commerciales établies.
 
 
3° - L’engagement était contraire à l'intérêt social de la SAS
 
Les juges ont observé, enfin, que la caution couvrait toutes les créances du bénéficiaire, qu'elle devait s'exécuter sans délai, sur simple demande de ce dernier.
 
Un tel engagement était de nature, selon les magistrats, à compromettre ainsi la pérennité de la SAS garante.
 
Ils en en ont conclu qu'un tel engagement était contraire à l'intérêt social de la caution.
 
 
II - La nullité n’était pas  fondée sur la seule contrariété à l’intérêt social
 
La Cour de cassation, saisie à son tour, a approuvé la décision des juges d’appel en prenant soin de relever qu’elle n’est pas fondée sur la seule contrariété à l’intérêt social - qui ne constitue pas en elle-même une cause de nullité d’un engagement souscrit par le représentant légal d’une société commerciale à l’égard d’un tiers.
 
La Haute juridiction a invoqué plus précisément, comme fondement de la nullité, la connaissance qu’avait le bénéficiaire de l’engagement litigieux, de la non-conformité de celui-ci à l’objet social de la SAS garante.  
 
Cette décision est tout à fait conforme à une jurisprudence constante.
 
Il convient de noter que prise à propos d'une SAS, cette décision est néanmoins transposable aux SARL (Code de Commerce article L. 223-18), aux Sociétés Anonymes (Code de Commerce article L. 225-56 et L. 225-64) ainsi qu'aux Sociétés en Commandite par Actions (Code de Commerce article L. 226-7).
 
Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils
 

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