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Les rémunérations dans les Sociétés Anonymes : nouvelles obligations - Joseph BIGHINATTI, avocat

Les rémunérations dans les Sociétés Anonymes : nouvelles obligations - Joseph BIGHINATTI, avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 2019

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », publiée le 23 mai 2019, présente de nombreuses mesures concernant la rémunération des mandataires sociaux et des personnes les mieux rémunérées dans les SA.
 
Les plus significatives d’entre elles visent à favoriser la transparence des rémunérations dans les sociétés.
 
 
1°- Communication des rémunérations des personnes les mieux payées
 
  1. Règles actuelles
 
Tout actionnaire peut obtenir communication du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées lorsque l’effectif du personnel de la société excède 200 salariés, ou aux 5 personnes les mieux rémunérées dans le cas contraire (Code de Commerce, article L. 225-115, 4°).
 
  1. Relèvement du seuil
 
La loi Pacte relève le seuil de communication du montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées à 250 salariés.
Ce changement de seuil doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020 et devrait impacter environs 1600 entreprises (Etude d’impact du projet de loi, p. 107).
 
 
2°- Suppression de la notion de « jetons de présence »
 
Pour mettre fin au cliché populaire de l’administrateur siégeant au conseil d’administration uniquement pour toucher ses jetons de présence, la loi Pacte remplace, dans les textes législatifs, le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » (L., article 185).
Cette modification est entrée en vigueur à compter du 24 mai 2019.
 
 
3°- Transparence des rémunérations dans les sociétés cotées
 
  1. Éléments variables de la rémunération
 
Les SA cotées sont tenues d’intégrer dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, présenté aux assemblées générales annuelles, des informations relatives aux rémunérations de leurs mandataires sociaux.
 
A ce titre, le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit notamment mentionner la rémunération totale et les avantages de toute natures versés durant l’exercice, en décrivant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages (Code de Commerce, articles L. 225-37-3 et L. 225-68, al. 6).
 
La loi Pacte ajoute à ces mentions la description, le cas échéant, des éléments variables de la rémunération.
L’objectif est de permettre aux actionnaires de bénéficier d’informations sur l’indexation de la rémunération des dirigeants.
 
Cette nouvelle mesure s’applique aux rapports sur le gouvernement d’entreprise afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019.
 
  1. Ecarts entre les dirigeants sociaux et les salariés
 
La loi Pacte ajoute également l’obligation, pour les SA cotées, d’insérer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise des informations relatives aux écarts de rémunération entre les dirigeants sociaux et les salariés.
 
Plus précisément, le rapport devra mentionner :
 
- le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération moyenne, sur une base équivalent temps plein, des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison ;
 
- le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison.
 
Cette disposition s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019
 
  1. Contrôle de la rémunération des dirigeants par les actionnaires
 
Anticipant les dispositions européennes alors en cours de négociation, la loi Sapin 2 du 9 Décembre 2016 a instauré une procédure de contrôle de la rémunération des dirigeants de SA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (procédure dite « Say on pay »). Deux votes des actionnaires sont prévus : un vote préalable sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des rémunérations attribuables aux dirigeants et, un vote a posteriori sur les rémunérations versées aux dirigeants au titre de l’exercice antérieur.
 
Ce régime coexiste avec la procédure de contrôle des conventions réglementées devant être respectée pour les engagements dus ou susceptibles d’être dus aux dirigeants à raison de la cessation ou du changement de fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes supplémentaires.
 
La directive européenne du 17 mai 2017 modifiant la directive du 11 juillet 2007 a mis en place un dispositif plus complet d’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux, qui s’articule autour d’un double vote de l’assemblée générale.
 
Un premier vote, contraignant, porte sur la politique de rémunération de la société.
 
Un second vote, consultatif, porte sur un rapport détaillant les rémunérations versées à chacun des dirigeants durant l’exercice écoulé.
 
Cette directive doit être transposée, sur ce point, en droit interne avant le 10 juin 2019.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils
 

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