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Indemnisation des passagers en cas d’avion retardé : c’est possible mais à certaines conditions drastiques ! - Joseph BIGHINATTI, AVOCAT

Indemnisation des passagers en cas d’avion retardé : c’est possible mais à certaines conditions drastiques ! - Joseph BIGHINATTI, AVOCAT

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 2018

Les passagers de vols retardés ont droit à une indemnisation, mais pour cela ils doivent apporter des preuves qui ne sont pas évidentes : ils doivent notamment apporter la preuve qu'ils se sont présentés à l'aéroport ou qu'ils étaient bien dans l'avion concerné.
 
Un couple de passagers et leur fils ont acheté des billets d’avion à la compagnie XL Airways pour un trajet aller-retour Paris-Miami. Le vol de retour est arrivé à destination avec un retard de plus de 5 heures.
 

Ils ont alors saisi le juge compétent pour être indemnisés sur le fondement du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004.
 
Devant le rejet de leur demande pour défaut de preuve de s'être présentés à l’enregistrement, ils ont saisi la Cour de Cassation en mettant en avant le fait que, selon eux, c’est au transporteur de justifier de ce que le vol s’est effectué sans que les passagers soient présents à bord.
 
Leur pourvoi a été rejeté pour motifs suivants :
 
- aux termes des dispositions du Code Civil c’est à ceux qui réclament l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve ;
 
- le fait d’avoir versé aux débats la réservation électronique ainsi qu'une attestation de retard signée du transporteur lui-même ne démontre pas que les passagers s’étaient présentés à l’enregistrement ou étaient à bord de l’avion durant le vol retardé.
 
Pour cette absence de preuve de la part des passagers, la Cour de Cassation a estimé que c’est à bon droit que leur demande d’indemnisation a été rejetée.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils
 

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