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Du nouveau pour les associés minoritaires de SARL à compter du 1er Avril 2018 ! - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Du nouveau pour les associés minoritaires de SARL à compter du 1er Avril 2018 ! - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 2018

1° - A partir du 1er Avril 2018, un ou plusieurs associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales pourront désormais faire inscrire, d’office, des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées.
 
Ceci résulte d’une ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi Sapin 2, qui a introduit la possibilité, pour les associés de SARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, de faire inscrire des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées.
 
Cette disposition est d’ordre public, toute clause contraire des statuts est donc réputée non écrite.
 
Un décret en date du 28 février 2018 précise, quant à lui, les modalités d’application de ces dispositions, qui s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
 
 
2° - Droit pour les associés d’être avisés en temps « utile » de la réunion d’une assemblée
 
Pour faciliter l’exercice de sa faculté de requérir l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, tout associé peut demander à la société, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, de l’aviser en amont « suffisamment tôt » de la date prévue pour la réunion de l’assemblée.
 
La société sera alors tenue de lui envoyer l’avis de réunion par lettre simple, ou par lettre recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi, ou encore par un courrier électronique à l’adresse que l’associé aura indiquée.
 
Le délai d’envoi de l’avis de réunion n’est pas précisé. Toutefois, cet avis devra être envoyé dans un délai suffisant pour permettre à l’associé de déposer sa demande d’inscription à l’ordre du jour dans le délai imparti (soit 25 jours au moins avant la date de l’assemblée).   
 
 
3° - Moment pour apprécier le seuil minimal de détention de 5 % des parts sociales
 
Pour être valable, la demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doit émaner d’un ou de plusieurs associés détenant 5 % au moins des parts sociales au jour de l’envoi de leur demande.
 
 
4° - Modalités de la demande d’inscription à l’ordre du jour
 
Forme et délai de la demande
 
La demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Cette demande doit être envoyée 25 jours au moins avant la date de l’assemblée par application du nouvel article R 223-20-03 du Code de Commerce.
 
Contenu de la demande
 
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée doit être motivée.
La demande d’inscription de projets de résolution doit, quant à elle, être accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.

5° - Sort de la demande d’inscription à l’ordre du jour
 
Dès lors que les conditions de validité de la demande ont été respectées, les projets de résolution doivent obligatoirement être inscrits à l’ordre du jour et être soumis au vote de l’assemblée.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

 

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