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Déclaration des manifestations commerciales : du nouveau ! - Joseph BIGHINATTI, avocat

Déclaration des manifestations commerciales : du nouveau ! - Joseph BIGHINATTI, avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 2018

L'enregistrement initial et l'enregistrement modificatif des parcs d'exposition et des manifestations commerciales, ainsi que leur programme annuel, doivent obligatoirement être déclarés en ligne.
 
Un arrêté et un décret du 9 février 2018, publiés au Journal officiel du 11 février suivant et entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2018, rendent obligatoire la déclaration en ligne de l'enregistrement des parcs d'exposition, des manifestations commerciales et de leur programme annuel.

Sont concernés aussi bien les enregistrements initiaux que modificatifs.
 
Les points suivants sont à noter :

1° - L'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations est supprimée ;
 
2° - Ces dispositions réglementaires prévoient les nouvelles modalités de publicité des données communiquées par les déclarants.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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