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Dans une société commerciale une « délégation de pouvoirs » subsiste même après la fin des fonctions du dirigeant l'ayant consentie ! - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Dans une société commerciale une « délégation de pouvoirs » subsiste même après la fin des fonctions du dirigeant l'ayant consentie ! - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 2018

En cas de changement de direction, les délégations de pouvoirs consenties par l'ancien dirigeant, même décédé, subsistent tant qu'elles ne sont pas révoquées par son successeur.
 
Ainsi, dans une affaire concernant une société commerciale, la Cour d’Appel de Paris a indiqué qu’« En cas de changement de direction, la délégation de pouvoirs donnée par l’ancienne direction subsiste jusqu’à preuve contraire dès lors que le directeur général confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne investie d’une fonction déterminée, le mandat de représenter la société, personne morale, dans les limites de ses attributions. En effet, le mandat de représentation est reçu de la société et non du directeur général qui la personnifie, et sont dès lors sans effet les événements susceptibles d’atteindre le directeur général : décès, démission, révocation, la société demeurant engagée par la délégation de pouvoirs valablement consentie. »

Cette solution est par ailleurs conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la délégation de pouvoirs subsiste après la cessation des fonctions du dirigeant « délégant » tant qu’elle n’a pas été révoquée par son successeur.
 
En d’autres termes, si un changement de direction peut être l’occasion de faire le point sur les délégations de pouvoirs existantes, cette démarche est surtout utile, le cas échéant, pour révoquer formellement celles devenues sans objet ou appelant un changement de délégataire.
 
C’est pourquoi, la confirmation des délégations ayant vocation à subsister en l’état n’est pas nécessaire.
 
Il convient, par conséquent, d’être vigilant sur le sort, dans la durée, des délégations de pouvoirs consenties et encore valides en cas de cessation des fonctions du dirigeant qui les a données. Ces délégations subsistent en effet sans formalité particulière, sauf à prendre des dispositions juridiques spécifiques avec son Avocat.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils
 

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