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Conséquences du non-respect des dispositions statutaires et du formalisme lors de la convocation d’une Assemblée Générale d’associés dans une SAS - Joseph BIGHINATTI, avocat #Droitdesaffaires

Conséquences du non-respect des dispositions statutaires et du formalisme lors de la convocation d’une Assemblée Générale d’associés dans une SAS - Joseph BIGHINATTI, avocat #Droitdesaffaires

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 2019

La Cour d’appel de Paris a récemment précisé qu’une Assemblée Générale de Société par Actions Simplifiée doit être annulée lorsqu’elle n’a pas été convoquée selon le formalisme prévu par les statuts de la société concernée.
 
Rappelons que ce formalisme peut varier d’une SAS à une autre en raison de la nature même  de ce type de sociétés commerciales.
 
Cette annulation doit s’appliquer, par voie de conséquence, à l’ensemble des résolutions qui y ont été adoptées et à toutes les décisions qui y sont liées.
 
La seule violation des règles posées par les statuts suffit à faire encourir la nullité prononcée par la juridiction.   
 
Cette dernière souligne ainsi la force contractuelle obligatoire et contraignante des dispositions statutaires pour les associés de SAS.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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