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Confidentialité des comptes annuels et du compte de résultat des petites entreprises - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Confidentialité des comptes annuels et du compte de résultat des petites entreprises - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 2018

La Chancellerie invite les petites entreprises, qui optent pour la confidentialité de leurs comptes, et qui sont dotées d’un Commissaire aux Comptes à demander à celui-ci la transmission d'une version de son rapport n'incluant pas les comptes couverts par la confidentialité.
 
Une société répondant aux critères de la micro-entreprise, définis à l’article L. 123-16-1 du Code de Commerce, peut demander, la confidentialité de ses comptes annuels déposés au greffe du tribunal.
 
De la même façon, une société répondant aux critères de la petite entreprise définis à l’article L. 123-16 du code de commerce peut opter pour la confidentialité de son compte de résultat.
 
Le déclarant doit, dans ces cas, joindre une « déclaration de confidentialité » lors du dépôt des comptes auprès du Tribunal de Commerce dont relève l’entreprise.
 
Toutefois, lorsque la société est contrôlée par un commissaire aux comptes (CAC), le rapport de ce dernier doit également être déposé au greffe du tribunal (Code de Commerce, articles L. 232-21 à L. 232-23).
 
Or, conformément aux normes d’audit des CAC, un exemplaire des comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe est obligatoirement joint au rapport annuel du CAC.
 
Dès lors, le dépôt de ce rapport entraine nécessairement la publicité des comptes annuels et non la confidentialité.
 
Le ministre de la justice, interrogé cette situation contradictoire, a précisé que la société qui souhaite bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son CAC afin que celui-ci remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les comptes annuels ou, selon le cas, le compte de résultat couverts par la confidentialité.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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