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Actionnaire mécontent et « demande d'expertise de gestion » pour une convention conclue entre une Société et sa Holding : ne pas se tromper d’interlocuteur - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Actionnaire mécontent et « demande d'expertise de gestion » pour une convention conclue entre une Société et sa Holding : ne pas se tromper d’interlocuteur - Joseph BIGHINATTI, Avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 2018

La demande d'expertise de gestion de l'actionnaire d'une société portant sur une convention conclue entre celle-ci et sa Holding n'est pas recevable si elle est formulée contre cette Holding.
 
Dans les sociétés anonymes (SA), un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société.
 
A défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ce ou ces actionnaires peuvent demander la désignation d'un « expert de gestion » chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées.
 
La Cour de cassation a précisé, dans une récente affaire, que seules les sociétés visées par une expertise de gestion dans les conditions prévues par la loi ont qualité pour être mises en cause dans le cadre de cette demande.
 
Dans ce dossier, une « convention d'assistance stratégique » avait été conclue entre une SA et sa société holding. Un actionnaire de la SA, détenant près de 11 % du capital de la société, avait posé des questions sur cette convention au président du directoire.
 
Estimant ne pas avoir obtenu de réponses à ses questions concernant les missions évoquées dans la convention et les flux financiers générés par celle-ci, l’actionnaire a assigné la SA mais aussi la société Holding afin d'obtenir la nomination d'un « expert de gestion ».
 
Le juge de première instance a fait droit à cette demande mais un recours a été mis en œuvre par la SA et sa société Holding qui ont notamment fait valoir que cette dernière devait être mise hors de cause car le demandeur était actionnaire dans la SA et non dans la société Holding.
 
La Cour de Cassation a effectivement censuré les juges de première instance et d’appel et a mis hors de cause la société Holding au motif que seule la société dont la gestion est mise en cause, qui ne peut être que la SA dont le demandeur était actionnaire, a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion, ce qui excluait donc la société Holding.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils
 

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