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Achat de champagne par une société commerciale et « abus de biens sociaux » : attention, l’infraction pénale peut être assez facilement constituée ! - Joseph BIGHINATTI, avocat

Achat de champagne par une société commerciale et « abus de biens sociaux » : attention, l’infraction pénale peut être assez facilement constituée ! - Joseph BIGHINATTI, avocat

Auteur : Joseph BIGHINATTI
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 2019

Un dirigeant de société et son épouse ont été condamnés respectivement pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux après avoir profité à titre personnel de l'achat, par la société, de bouteilles de champagne.
 
En effet, la jurisprudence précise que commet le délit « d’abus de biens sociaux » le dirigeant d’une société commerciale qui achète, avec les fonds sociaux, des bouteilles de champagne dès lors que cet achat n’entre pas dans l’objet social mentionné dans les statuts de la société.

Par ailleurs commet le délit de « recel d’abus de biens sociaux » l’épouse de ce dirigeant, par ailleurs responsable administrative et financière de la société, qui bénéficie donc en connaissance de cause du train de vie de son conjoint permis par ses abus de biens sociaux.

Tels sont, entre autres, les enseignements ressortant d’un très récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.  
 
Dans cette affaire, au vu de l’objet social de la société concernée et des documents produits, il était évident que de tels achats n’avaient pas été faits dans l’intérêt de la personne morale mais pouvaient être « présumés réalisés à des fins personnelles » pour le dirigeant qui a été, par conséquent, pénalement condamné.
 
Quant à l’épouse du dirigeant, par ailleurs responsable administrative et financière de la société, elle a été condamnée par le même arrêt pour recel d’abus de biens sociaux.
 
La prévenue a été considérée comme ayant bénéficié en connaissance de cause, du fait même de ses fonctions au sein de la société, des faits reprochés à son époux constitutifs d’abus de biens sociaux et dont ce dernier a été reconnu coupable.
 
Il y a là une application classique de la notion de « recel par profit », le receleur profitant en connaissance de cause des faits commis par l’auteur de l’infraction d’origine.
 
En la matière les dirigeants de sociétés commerciales ont donc tout intérêt à se montrer très prudents pour ne pas s’exposer inutilement à d’éventuelles poursuites pénales pour des faits qui pourraient leur paraître, à tort, anodins.

Joseph BIGHINATTI
Avocat Associé - Action-Conseils

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